Conditions Générales de Vente Co-dentall
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société Co-dentall assure la distribution de produits dentaires. Elle s'adresse principalement aux chirurgiens-dentistes en exercice et aux structures professionnelles de l'art dentaire. Elle ne vend pas aux consommateurs. Tout contrevenant à cette disposition fera l'objet de poursuites et sera responsable du préjudice subi par la société Co-dentall de ce fait. Toute commande de fournitures, par écrit, par téléphone, par fax, par internet ou sur place, implique l'acceptation des Conditions Générales ci-dessous. Il est précisé que les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, et que la version des Conditions Générales faisant foi est celle disponible sur le site Internet de la société à l'adresse www.co-dentall.com/content/3-cgv
2. LIVRAISON
2.1 MODALITÉS
La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l'acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. À partir de la date de réception de la commande, et ce sans préjudice des dispositions de l'article 2.2 ci-après, Co-dentall fera son meilleur effort pour livrer celle-ci dans un délai moyen de 24 à 48 heures en France Métropolitaine (ce délai peut être rallongé pour les zones éloignés (montagne, Corse, …) et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La société Co-dentall est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Absence au moment de livraison
En cas d’absence, de fermeture hebdomadaire ou exceptionnelle contactez notre service clientèle afin que l’on puisse prévenir notre transporteur pour programmer la livraison en conséquence.
Adresse de livraison
Les livraisons se font exclusivement à votre adresse professionnelle, l’adresse indiquée lors de la création de votre compte.
La société Co-dentall ne peut être tenue responsable d'une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive, étant stipulé que la Société Co-dentall peut modifier ou supprimer sa sélection de produits et fournitures dentaires à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la société Co-dentall pourra à son choix, et ce sans préjudice des dispositions de l'article 2.3 ci-après, procéder au remboursement du client ou annoter un message sur la facture et renvoyer le produit manquant ultérieurement sans frais de port en France Métropolitaine hors Corse.
2.2 DÉLAIS
Co-dentall s'efforce d'indiquer les délais de livraison aussi précisément que possible. Ceux-ci sont fonction des disponibilités d'approvisionnement et des prestataires de transport, et sont donc stipulés à titre indicatif et non impératifs. Aussi, en cas de dépassements de délai de livraison, il ne sera dû aucuns dommages-intérêts. Le Client ne pourra procéder davantage à l'annulation des commandes en cours. Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison le produit n'est pas livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou de l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société Co-dentall de son obligation de livrer toute cause reconnue comme telle par la jurisprudence française et/ou la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. La société Co-dentall tiendra l'acheteur informé, dans les meilleurs délais, de la survenance de telles circonstances. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la société Co-dentall, quelle qu'en soit la cause.
3. FRAIS DE PORT
• France Métropolitaine et Corse et Monaco : Franco de port à partir de 149 € TTC. Une participation de 8 € HT en livraison standard (24/ 48H) sera facturée pour toute commande inférieure à ce montant.
• Étranger et Dom-Tom : Toute commande doit être réalisée par courrier ou par email ([email protected]). Le règlement de ces commandes ne peut s'effectuer que par carte bancaire ou par virement à la commande. Co-dentall vous communiqueras un devis pour participation aux frais de port. Toute première commande pour un client résidant à l'étranger doit être d'un montant minimum de 500 Euros TTC si elle est livrée en UNION EUROPÉENNE, sachant que toute commande livrée à l'étranger et donc en dehors de l’Union Européenne doit être d'un montant minimum de 1000 Euros HT hors frais de livraison.
4. RÉCEPTION - RETOUR PRODUIT
4.1 RÉCEPTION
Il appartient à l'acheteur de réceptionner la marchandise via le bon de livraison du transporteur, d'y apposer le nombre de colis reçus ainsi que les réserves qui s'imposent selon l'état des colis ou produits reçus. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit, ou sur le site internet de Co-dentall (dans le compte client) dans les 48H suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées. Il devra laisser à Co-dentall toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
4.2 RETOUR
Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable et formel entre Co-dentall et l'acquéreur. Tout produit retourné sans accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Dès validation de votre demande, notre Service Client prend en charge votre dossier et vous indique le meilleur moyen pour renvoyer vos produits : par poste ou par transporteur. Le retour doit être effectué dans les emballages d’origine, et en parfaite conformité au produit livré. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Tout retour se fait dans un délai de sept (7) jours suivant l’accord préalable. Les produits doivent être dans leur état d'origine accompagnés de la photocopie de la facture et motif de retour ou de l'échange. Aucun retour ne sera accepté après un délai de trente (30) jours suivant la date de livraison.
Les produits pharmaceutiques avec AMM ne seront ni repris ni échangés, conformément à la réglementation.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à garantissant les risques nés à la délivrance des marchandises. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, la marchandise reste la propriété de Co-dentall. L’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. À défaut d'individualisation, la société Co-dentall pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer la société Co-dentall sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
6. FACTURATION
Le Bon de commande/Livraison est joint au colis. Le règlement de la facture s'effectue au comptant lors de la validation du paiement de la commande sur le site. La société Co-dentall n'accorde pas d'escompte pour règlement comptant. Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.
7. PRIX
Le Prix de Référence est le prix hors taxe augmenté de la TVA et des taxes éventuelles indiqué sur le site internet de Co-dentall au moment de la passation de la commande. En raison de l'actualisation des prix sur Internet, celui-ci peut diverger du prix indiqué sur le Catalogue ou tout autre support de vente ou de communication. Co-dentall se réserve le droit de modifier son offre de matériels, produits et services à tout moment et sans préavis. En cas d'offres promotionnelles, le prix qui y est stipulé sera garanti jusqu'à l'expiration de la date qui y est mentionnée. Tous les prix s'entendent TTC. Néanmoins, Co-dentall se réserve le droit de répercuter sans préavis sur les prix des produits d'importation les augmentations importantes du cours des devises ou des métaux précieux ou encore celles des prix du fournisseur. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer, en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
8. GARANTIES
8.1 GARANTIE UTILISATION PRODUIT
Pour toutes les garanties liées aux matériels périphériques ou petits équipements neufs, Co-dentall applique la durée des garanties fabricants, exclusivement sur les défauts de fabrication. La société Co-dentall ne peut être tenue responsable des conséquences directes et indirectes liées à l'utilisation non conforme des produits dentaires qu'elle propose.
8.2 Conditions satisfait ou remboursé :
Si un produit ne correspond pas à vos attentes ou s’il n’est pas conforme à la commande, le retour sera accepté sans conditions et sans frais de retour dans la mesure où il n’a pas été utilisé et qu’il est retourné en parfait état et dans son emballage d’origine.
• La garantie « satisfait ou remboursé » n'est valable que dans un délai de trente jours à date de livraison.
• La garantie « satisfait ou remboursé » ne joue que pour des produits non entamés, non déballés et non utilisés.
• Les produits doivent être retournés à la société Co-dentall dans les emballages et suremballages d'origine et accompagnés du motif de la demande d'échange ou de remboursement et d'une photocopie d'un devis ou d'une facture d'achat.
Dans tous les autres cas, la garantie « satisfait ou remboursé » ne pourra être appliquée.
9. GARANTIE : EXCLUSION
Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Co-dentall, sont exclus de la garantie. Ne sont pas garantis notamment les éléments rotatifs, les ampoules, fusibles, émaillages et revêtements.
10 - RETOUR : CONSÉQUENCES
Toute reprise acceptée par Co-dentall entraînera la constitution d’un avoir ou d’un remboursement au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
11. ERREUR TYPOGRAPHIQUE - PHOTO
La société Co-dentall ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques susceptibles d'apparaître sur les catalogues papier et internet et dans toutes les offres et éléments de communication qu'elle adresse aux praticiens. Elle se réserve le droit de les corriger. Les photos portées sur le site ou sur tout autre support et offres promotionnelles n'ont aucune valeur contractuelle.
12. DROIT D'ACCÈS
Conformément à la loi (art. 34 de la loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978), le client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectification et de suppression des données le concernant.
13. LITIGES
En cas de litige, le tribunal de commerce de Lyon est seul compétent (ceci concerne clients et fournisseurs).